Le Département des Deux-Sèvres a voté son budget primitif pour 2023. Au cours des débats, la collectivité a indiqué qu’elle ne voulait plus prendre à sa charge les travaux de la RN 149 (Bressuire Parthenay). Le motif évoqué a fait bondir la préfecture qui a publié un communiqué.
Le budget départemental des Deux-Sèvres a été voté mi-décembre. Sur un budget primitif total de 424,992 millions d’euros soit une augmentation de 33 millions d’euros par rapport au budget primitif 2022, le Département consacrera 58 % de son budget au bloc des solidarités : enfance-famille, insertion, habitat et personnes âgées. Une augmentation de 22 millions d’euros par rapport à 2022, année charnière qui a vu le nombre d’enfants confiés au Département dépasser la barre des 1 000 enfants.
« Comme dans tous les départements de l’Hexagone, la complexité des profils accueillis, la pénurie d’offres en matière de soins psychiatriques et de prises en charge de jeunes en situation de handicap, le manque de places en établissements spécialisés, les difficultés à recruter des assistants familiaux et l’épuisement des agents du secteur de l’enfance amènent la collectivité à repenser la politique enfance-famille avec comme cap la mise à l’abri, rapide et dans des conditions optimales de sécurité, de cette enfance fragile », a notamment expliqué le Département.
Services d’aide : la liberté tarifaire
Toujours dans le domaine des solidarités, 2023 verra la mise en œuvre au 1er mars de la liberté tarifaire pour les Services d’aides et d’accompagnement à domicile publics, associatifs et privés. « Les SAAD auront ainsi des recettes qui seront le reflet des coûts réels de leur activité, préalable indispensable à leur viabilité économique et à sa conséquence : assurer la continuité du service pour tous », a expliqué Coralie Dénoues qui doit gérer depuis ce mois de décembre une crise inédite avec la communauté de communes de Parthenay Gâtine, mécontente des subventions qui lui sont allouées pour l’équilibre de son centre intercommunal d’action sociale.
Sont également programmés en 2023 l’engagement des travaux de concertation en application du Schéma de l’autonomie 2022-2026, sur les orientations en matière de parcours résidentiel des personnes en perte d’autonomie et la mise en route des Maisons du Département dans les territoires.
Accompagner la réussite de la jeunesse
En 2023, le Département engagera le Plan « Collège 2050 ». « Ce plan s’adresse d’abord aux collégiens. Il sanctuarisera notre ambition pour les collèges de demain et tout ce qui contribuera à l’épanouissement de nos jeunes », ajoute-t-elle.
Ce plan s’intéressera au parc bâtimentaire et à son organisation territoriale. Il fixera aussi les grandes orientations en matière de développement des usages numériques, d’ouverture sur la cité, de qualité et d’origine des produits alimentaires, de sobriété énergétique, de maintenance et d’entretien.
La RN 149 va rester nationale
Concernant les infrastructures routières, 2022 s’est achevée par un arrêt du projet de transfert de la route nationale 149, « l’État n’ayant accepté d’engager aucun dialogue avec la collectivité (ce que réfute l’Etat. Lire communiqué plus bas ndlr). Le Département est néanmoins disposé à financer des travaux portés par l’État et espère voir inscrite dans le volet mobilité du Contrat de plan État-Région une ligne concernant la RN 149. »
Haut niveau d’investissement
Enfin, tout en assumant pleinement son rôle d’amortisseur social, le Département dit vouloir continuer de bâtir l’avenir des Deux-Sèvres et des Deux-Sévriens en maintenant un haut niveau d’investissement pour l’amélioration du cadre de vie de ses habitants soit plus de 57,588 millions d’euros en faveur des collèges, des routes, du développement territorial et de l’attractivité, de l’environnement et de l’agriculture, de l’habitat…
Routes : fin de chantier pour la modernisation de la Sévrienne
Concomitamment à la mise en place d’un schéma pluriannuel du réseau routier départemental concernant les usagers, les entreprises et les acteurs publics du territoire, le Département des Deux-Sèvres investira 16,898 millions d’euros dans les infrastructures routières.
Les travaux d’aménagement du créneau entre Maisonnay et Bois Roger ainsi que ceux de l’ouvrage d’art pour le franchissement de la RD 105 reliant Lezay à Chef-Boutonne s’achèveront en 2023. Pour cela, le Département investira la somme de 4,2 millions d’euros : mise en service à l’automne 2023.
Cette modernisation (aménagement en 3 voies avec 2 voies plus 1 de dépassement) permettra de fluidifier le trafic et de le sécuriser. En effet, son importance (10 000 véhicules par jour dont 25 % de poids lourds) implique notamment de multiples manœuvres de dépassement et les traversées de Maisonnay, Chaignepain et La Presle où les carrefours avec les RD 105, RD 110, RD 173 et l’échangeur de la RN 10 se révèlent très accidentogènes. Coût du chantier : 13,2 millions d’euros.
Les mobilités douces
En 2023, le Département investira 3,97 millions dans le développement des mobilités douces dont une enveloppe de 3,89 millions d’euros en faveur des véloroutes et des voies vertes.
Au programme notamment : la fin de l’aménagement de l’itinéraire reliant Nueil-Les-Aubiers au département de la Vendée (ouverture pour la saison touristique 2023), le renforcement de la sécurisation des voies vertes, le chantier de restauration du cheminement cyclable (platelage) reliant Coulon à La Garette, l’installation d’une passerelle au-dessus de la RN 149 à Bressuire afin d’assurer la continuité de la voie verte reliant Bressuire à Nueil-Les-Aubiers.
À noter également, dans le cadre d’un Contrat Ambition Deux-Sèvres (CADS randonnées 2022-2028), le soutien départemental aux collectivités pour leurs travaux d’aménagement et d’équipement d’itinéraires ainsi que leurs études de faisabilité pour développer de nouvelles pratiques sport nature s’élèvera à 200 000 euros.
Réinventer l’habitat
« L’habitat cristallise en ses murs de nombreux enjeux : cohésion sociale, attractivité territoriale, développement économique et transition énergétique », a indiqué lors du vote du budget la majorité départementale..
En 2023, le Département des Deux-Sèvres investira 2,62 millions d’euros avec l’ambition de créer un territoire attractif qui favorise l’accès et le maintien dans le logement pour tous, à tous les âges de la vie. Une enveloppe de 420 000 euros sera dédiée à l’habitat intermédiaire dans le cadre d’un Contrat Ambition Deux-Sèvres (CADS Habitat intermédiaire) dont le budget global s’élève à 1,26 million d’euros sur la période 2023-2025. Ce soutien financier à destination des porteurs de projets publics (communes, EPCI…) et des structures privées à but non lucratif de son territoire portera sur le développement de formes innovantes d’habitat intermédiaire : constructions ou réhabilitations nécessairement sobres du point de vue énergétique et foncier.
Les loyers seront très modérés à modérés et la proximité avec les services et les réseaux de transport devra être assurée. Enfin, le Département sera attentif aux partenariats développés avec les structures locales. Sécurisation et protection de la ressource en eau potable Du bocage à la plaine, des canaux du marais aux lits des rivières, les Deux-Sèvres sont traversées par l’eau mais soumis à des restrictions de son usage de plus en plus contraignantes. Impliqué dans sa protection, le Département investira 1,935 million d’euros pour la sécurisation de la production d’eau potable, la coordination de l’assainissement non collectif et le suivi du milieu aquatique et des zones humides.
Une enveloppe de 1,6 million d’euros sera répartie entre les collectivités compétentes pour mener à bien leurs projets selon le programme d’intervention « eau ». Au programme en 2023 : projets d’eau potable avec l’objectif de contribuer à la sécurisation de la ressource en eau tant au niveau qualitatif que quantitatif en prenant en compte les effets du changement climatique, des projets d’assainissement collectif contribuant à la diminution de l’impact des rejets sur les milieux aquatiques ainsi qu’à la préservation de certains usages sensibles (eau potable, baignade, etc) et des projets de gestion des rejets des eaux pluviales afin de réduire leur impact en zones sensibles (baignade, eau potable, etc.)
Ce que la présidente a dit
Coralie Dénoues : « Ce budget 2023 est l’incarnation, en chiffres, nos choix, de nos ambitions pour les Deux-Sèvres et les Deux-Sévriens. Ce budget est également la traduction de notre capacité et de notre volonté d’œuvrer au service d’un territoire et de ses habitants où, comme partout ailleurs dans l’Hexagone, les difficultés liées notamment à l’inflation s’accumulent », souligne Coralie Dénoues, présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres lors du vote du budget primitif 2023 à la Maison du Département à Niort, vendredi 16 décembre 2022. Le Département, impacté lui aussi par l’inflation et l’application de plusieurs mesures sociales, résiste et joue son rôle d’amortisseur social. Plus de 3 millions d’euros ont d’ores et déjà été injectés par la collectivité pour alléger les factures énergétiques des EHPAD et des collèges qui, en leurs murs, accueillent nos personnes âgées et nos collégiens. Malgré cet avenir incertain, avec la Majorité départementale, nous traçons une feuille de route claire bâtie autour de notre socle de compétences : la solidarité, les collèges et les infrastructures routières. »
Le communiqué de la préfecture du 19 décembre 2023
Renonciation du conseil départemental au transfert de la RN 149 : éléments concernant la position de l’État :
« La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation et à la déconcentration prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales candidates de bénéficier du transfert de routes nationales dans leur patrimoine. Par délibération du 26
septembre 2022, le conseil départemental des Deux-Sèvres avait exprimé le souhait de bénéficier de cette mesure pour la RN149, sous plusieurs conditions.
Toutes les informations nécessaires ont été transmises à la présidente du Département, pour éclairer le choix de l’assemblée délibérante : elles montraient que la garantie constitutionnelle de financement était pleinement assurée par l’Etat dans ce transfert.
Des moyens financiers et humains auraient ainsi été transférés au Département, comme cela a toujours été le cas dans le cadre de la décentralisation. Les montants présentés permettaient de tenir compte des spécificités locales et de garantir l’équité de la répartition du droit à compensation entre les collectivités. En aucun cas, le montant d’une compensation constitutionnellement garantie dans le cadre d’une décentralisation ne peut donner lieu à une négociation avec l’Etat.
Le Conseil départemental avait jusqu’au 16 décembre pour modifier la délibération prise en septembre dernier et confirmer son souhait de transfert. La présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres a fait part à la préfecture début décembre de son souhait de ne pas donner suite au transfert de la portion de la RN149 située dans les Deux-Sèvres puisqu’elle ne pouvait pas négocier le montant accompagnant ce transfert.
La préfecture a donc pris acte de l’arrêt de la procédure de transfert à l’initiative de la collectivité départementale dans un courrier du 2 décembre 2022.
Dans les mêmes conditions, plus d’une quinzaine de départements de France métropolitaine ont fait quant à eux le choix de maintenir leur souhait de transfert d’une route nationale pour l’inclure dans leur réseau routier départemental, soit la grande
majorité de ceux qui s’étaient déclarés intéressés.
Comme il l’a été indiqué par écrit à la présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres, le maintien de la RN 149 dans le patrimoine de l’Etat n’emporte pas de conséquence sur les travaux d’aménagement de cette voie. Les discussions financières se
dérouleront comme prévu dans le cadre du contrat de plan Etat-Région. Ces travaux auxquels participent les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres ont vocation à se poursuivre. Il a toujours été indiqué que ces travaux d’investissement et la mobilisation de l’Etat n’étaient pas conditionnés à la décision du Conseil départemental sur l’éventuel transfert de la RN 149 dans son patrimoine routier. »