Article mis à jour par Amanda Bronscheer

Le Département des Deux-Sèvres a voté une nouvelle tarification pour les Services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Le Département a décidé lors de la séance publique du 28 novembre 2022 à Niort, de mettre un tarif unique départemental pour tous les SAAD (Services d’aide et d’accompagnement à domicile). Il sera basé sur le tarif règlementaire et devrait permettre à chaque SAAD de proposer une tarification libre à leurs bénéficiaires. « L’objectif premier est d’équilibrer recettes et coûts de revient », a notamment expliqué le Département. « Les SAAD auront ainsi des recettes qui seront le reflet des coûts réels de leur activité, préalable indispensable à leur viabilité et à sa conséquence : assurer la continuité du service pour tous ”.  

Une base commune

A partir du 1er mars 2023, la prise en charge du Département se fera sur une base commune de 23 euros par heure contre 22 euros auparavant pour les 22 SAAD. Base à laquelle s’ajoutera une dotation qualité par heure de 3 euros pour les structures s’engageant dans le cadre de l’appel à projet soit une prise en charge par le Département de 26 euros de l’heure. Cette dotation vise à garantir un niveau de service minimum correspondant aux quatre axes suivants : 

  • améliorer la qualité de vie au travail des intervenants en valorisant les actions de tutorat mises en place par les services,  
  • permettre une couverture des besoins sur l’ensemble du territoire par la valorisation des temps et frais de déplacement des intervenants,  
  • valoriser les interventions auprès de personnes en situation de handicap ayant des besoins spécifiques (autisme, polyhandicaps…),  
  • intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés.   

Le complément de recettes sera assuré par la tarification auprès de l’usager. 

Les avantages fiscaux et financiers

A noter que le reste à charge de l’usager sera éligible au crédit d’impôt à hauteur de 50% qu’il soit imposable ou non et que le Département allouera une aide supplémentaire pour les personnes à faibles ressources en dessous du seuil de pauvreté soit 1102 euros par mois pour une personne seule en 2022. 

Enfin, afin d’encadrer les pratiques des services et garantir une qualité des prestations aux usagers, un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sera conclu lors du premier semestre 2023 pour notamment suivre l’activité du SAAD, limiter l’impact du reste à charge pour les personnes à faibles ressources et leur permettre d’intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale au titre de l’aide-ménagère. 

A savoir

Le Département des Deux-Sèvres compte 22 Services d’aide à domicile (SAAD) : 12 SAAD habilités à l’aide sociale (quatre privés non lucratifs et huit publics territoriaux) et dix SAAD non habilités (dix privés lucratifs). Ils proposent des prestations (portage de repas, transports, aide à la toilette, etc.) aux personnes âgées de plus de 60 ans, vivant à leur domicile. En Deux-Sèvres, 3971 personnes sont bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et 1107 sont bénéficiaires de la Prestation de compensation de handicap (PCH) pour de l’aide humaine à domicile. L’APA et la PCH sont versées par le Département.