La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a décidé d’infliger le 10 mars dernier une amende de 22 500 € à l’encontre de la SAS KLG COMPTOIR (Bordeaux), qui gérait le bail précaire de l’enseigne Les idées de Valérie de Niort.
Cette amende a été prononcée pour sanctionner un « défaut d’information pré-contractuelle du consommateur. »
Les raisons de l’amende
Le dossier de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes porte sur « l’absence de publicité des prix ; défaut d’information du consommateur sur la disponibilité ou l’indisponibilité des pièces détachées ; défaut de communication des informations pré-contractuelles de manière lisible ; absence de communication de l’adresse du site internet du médiateur de la consommation ; non conformité de l’information relative aux garanties légales dans les conditions générales de vente ; absence d’information du consommateur de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ; présence de clauses abusives dans les conditions générales de vente remises au consommateur. »
Ces manquements, « préjudiciables au consommateur en le privant d’une information claire et loyale lui permettant d’exercer ses droits et de défendre ses intérêts », indique l’administration, ont été relevés dans le cadre d’une enquête des agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Deux-Sèvres.
